[Brèves] Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : report de la date de déclaration et de paiement au 2 mai 2011

La loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010, art. 31 N° Lexbase : L9902IN3) a modifié l'article 231 ter du CGI (N° Lexbase : L0448IPB) relatif à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, élargissant son champ d'application et modifiant ses tarifs, ces modifications entrant en vigueur le 1er janvier 2011. Ces nouvelles dispositions imposent à l'administration fiscale d'adapter sa façon de traiter cette taxe. Compte tenu du délai indispensable à ce traitement, les informations permettant aux redevables de calculer la taxe ne seront disponibles qu'à partir du mois d'avril. En conséquence, la date limite prévue pour procéder à la déclaration et au paiement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France, est, pour l'année 2011, reportée du 1er mars au 2 mai 2011 (Communiqué de presse du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat du 1er mars 2011) .

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