[Brèves] Publication d'une circulaire de présentation des dispositions de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

La circulaire 2 mars 2011 (N° Lexbase : L4802IPK), relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (N° Lexbase : L1365INU), a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2011. Cette interdiction, qui prendra effet à partir du 11 avril 2011, est constituée par le port de tenues rendant impossible l'identification de la personne, même si le visage n'est pas intégralement dissimulé. Est donc, notamment, interdit, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. La circulaire précise que constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...), ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont, ainsi, considérés comme des espaces publics. Concernant la conduite à tenir dans les services publics, c'est le chef de service qui est responsable du respect des dispositions de la loi du 11 octobre 2010. C'est à lui qu'appartient de présenter et d'expliquer l'esprit et l'économie de la loi aux agents placés sous son autorité, afin que ces derniers puissent veiller à son respect par les usagers du service public. Ainsi, à compter du 11 avril 2011, les agents chargés d'un service public, qui pouvaient déjà être conduits à demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité, seront fondés à refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé. Enfin, la période précédant l'entrée en vigueur de l'interdiction de la dissimulation du visage doit être mise à profit pour assurer, selon des modalités adaptées, l'information du public. Une affiche, distribuée sous format papier ou en version électronique par les ministères à destination de leurs réseaux respectifs, devra donc être apposée, de manière visible, dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

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