[Brèves] Rétention irrégulière, inhumaine et dégradante de demandeurs d'asile dans la zone de transit aéroportuaire de Moscou

La rétention de demandeurs d'asile dans la zone de transit aéroportuaire de Moscou s'analyse en une privation de liberté, cette mesure n'ayant, en outre, pas de base légale en droit interne. De plus, les requérants ont été retenus pendant de longues périodes dans des conditions inacceptables qui ont porté atteinte à leur dignité et leur ont inspiré des sentiments d'humiliation et d'avilissement, qui s'analysent en un traitement inhumain et dégradant. La Cour européenne des droits de l'Homme condamne, en ces termes, la Russie dans un arrêt du 28 mars 2017 (CEDH, 28 mars 2017, nos 61411/15, 61420/15, 61427/15 et 3028/16 disponible en anglais). En l'espèce, quatre personnes, originaires d'Irak, des territoires palestiniens, de Somalie et de Syrie, qui transitaient par l'aéroport de Moscou-Sheremetyevo, se sont vu refuser l'entrée en Russie. Trois des requérants ont passé cinq à huit mois dans la zone de transit, la quatrième, originaire de Somalie, près de deux ans. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) (N° Lexbase : L4764AQI), les requérants se plaignaient des piètres conditions de détention subies dans la zone de transit, où ils avaient dû dormir sur des matelas dans la zone d'embarquement bruyante et constamment éclairée de l'aéroport, sans possibilité de se doucher, et vivre des rations d'urgence fournies par le HCR (Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). Ils alléguaient, également, que leur rétention dans la zone de transit s'analysait en une privation de liberté irrégulière. Ils y voyaient une violation de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et la sûreté) (N° Lexbase : L4786AQC). Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l'Homme dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation des deux articles invoqués (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E4456EYP).

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