[Brèves] (Mentionné aux tables du recueil Lebon) BIC/IS : non déductibilité des dépenses afférentes à l'organisation de voyages, constitutives de "cadeaux" en l'absence d'intérêt direct pour la société organisatrice

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 février 2011, le Conseil d'Etat a jugé que les dépenses afférentes à l'organisation par une société de trois voyages d'affaires aux Etats-Unis, au Kenya et au Mexique, étaient constitutives de cadeaux au sens des dispositions du 5 de l'article 39 du CGI (N° Lexbase : L3894IAH), dès lors qu'elle ne justifiait pas que ces dépenses avaient été engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation. En l'espèce, la société faisait valoir que l'organisation des voyages litigieux répondait à un souci de promotion commerciale, mais ne soutenait pas que les bénéficiaires de ces voyages s'étaient engagés à fournir à la société une prestation quelconque en contrepartie. En principe, les dépenses de cadeaux sont déductibles sauf si l'entreprise ne justifie pas de l'intérêt direct que présente, pour son activité présente ou future, l'entretien de bonnes relations avec les bénéficiaires des cadeaux ou si l'administration établit que le montant d'une dépense est excessif au regard de l'intérêt que le bénéficiaire du cadeau présente pour l'entreprise. Les dépenses considérées n'étaient donc pas déductibles par la société (CE 3° et 8° s-s-r., 11 février 2011, n° 316500, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5192GW9 ; cf. CAA Paris, 2ème ch., 12 mars 2008, n° 07PA02990 N° Lexbase : A4809D8M et l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E0811AT9).

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