[Brèves] Date d'effets de la démission du mandataire social et conséquence de la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis

En application de l'article 2007 du Code civil (N° Lexbase : L2242ABN), la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société et la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages-intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu'il était dans l'impossibilité de continuer le mandat. Il s'ensuit que la décision du tribunal qui, pour valider la désignation comme délégué syndical du directeur général démissionnaire, a constaté que celui-ci avait notifié sa démission de son mandat social le 5 avril 2010, avant sa désignation en qualité de délégué syndical le 25 mai 2010, se trouve légalement justifiée. Telle est la solution énoncée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2010 (Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-20.953, FS-P+B N° Lexbase : A3708GRR). En l'espèce, M. X été engagé, en avril 2003, en qualité de directeur administratif, financier et informatique d'une SAS qui a fusionné, le 31 décembre 2009, avec sa société mère, une SA, pour donner naissance à une troisième société. L'intéressé avait été nommé directeur général de la SA par résolution de l'assemblée générale du 23 septembre 2009 pour une durée de un an, avec un préavis de démission de six mois. A la suite d'un différend sur la stratégie de la nouvelle société, M. X a, par lettre du 5 avril 2010, donné sa démission de son mandat de directeur général de la société, puis, le 25 mai 2010, a été nommé délégué syndical. La société issue de la fusion de la SA et de la SAS, qui avait engagé à son encontre une procédure de licenciement, avec mise à pied conservatoire, a contesté cette désignation en alléguant, d'une part, que la démission de l'intéressé de son mandat de directeur général n'avait pu prendre effet qu'à l'issue du préavis de six mois prévu statutairement de sorte qu'il avait toujours cette qualité lorsqu'il a été désigné délégué syndical et, d'autre part, que cette désignation était frauduleuse. Débouté par la cour d'appel, la société voit son pourvoi rejeté par la Cour régulatrice qui énonce la solution précitée (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E7225ADX).

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