[Brèves] Fermeture d'entreprise : situation économique de l'entreprise

En cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, prendre en compte la situation économique pour apprécier le comportement de l'employeur. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 1er février 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 1er février 2011, jonction, n° 10-30.045, n° 10-30.046, n° 10-30.047, n° 10-30.048, F-P+B N° Lexbase : A3710GRT).
Dans cette affaire, la société K., qui avait pour activité le stockage de pneus et leur commercialisation en gros auprès de nombreux opérateurs sur le territoire français, a cessé son activité au début de l'année 2006 ce qui a entraîné le licenciement des dix-sept salariés qu'elle employait. La société G., venant aux droits de la société K., fait grief aux arrêts de dire le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à des dommages-intérêts et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées aux salariés du jour de leur licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois. La Cour de cassation relève que "si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur". Ainsi, la cour d'appel qui a relevé, notamment, que la baisse d'activité de la société K. était imputable à des décisions du groupe, qu'elle ne connaissait pas de difficultés économiques, mais qu'elle obtenait au contraire de bons résultats, "elle a pu en déduire que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse" (sur les difficultés économiques, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9275ESC).

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