[Brèves] De l'extinction du droit d'habitation

C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit. Telle est la précision fournie par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2011 (Cass. civ. 3, 2 février 2011, n° 09-17.108, FS-P+B N° Lexbase : A3508GRD). En l'espèce, la cour d'appel de Pau a relevé que le départ en institution spécialisée, en mars 2003, de Mme Suzanne B. -personne atteinte de la maladie d'Alzheimer et placée sous le régime de la curatelle renforcée- ne pouvait être considéré comme un abandon des droits dont elle bénéficiait et que l'état de saleté constaté les 1er août 2002 et 26 mai 2003 par l'huissier de justice requis par Mme Nicole B. n'était pas significatif d'une inexécution suffisamment grave pour établir le dépérissement de l'immeuble. Elle a pu valablement en déduire le rejet de la demande tendant à faire constater l'extinction du droit d'usage et d'habitation de Mme Suzanne B..

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