[Brèves] Conditions d'exonération d'une livraison intracommunautaire : quid en cas d'absence d'inscription de l'acquéreur au système d'échange d'informations ?

L'administration fiscale d'un Etat membre ne peut refuser d'exonérer de la TVA une livraison intracommunautaire au seul motif que, au moment de cette livraison, l'acquéreur, domicilié sur le territoire de l'Etat membre de destination et titulaire d'un numéro d'identification à la TVA valable pour les opérations dans cet Etat, n'est ni inscrit dans le système d'échange d'informations en matière de TVA, ni couvert par un régime de taxation des acquisitions intracommunautaires, alors même qu'il n'existe aucun indice sérieux suggérant l'existence d'une fraude et qu'il est établi que les conditions de fond de l'exonération sont réunies. Telle est la solution retenue par la CJUE dans un arrêt rendu le 9 février 2017 (CJUE, 9 février 2017, aff. C-21/16 N° Lexbase : A6430TBR). En l'espèce, la société requérante est une succursale portugaise d'une société de droit néerlandais. Elle exerce une activité d'importation, d'exportation et de commercialisation de pneus de différentes marques auprès de détaillants établis au Portugal et en Espagne. Sur le marché espagnol, elle réalise ses ventes par l'intermédiaire d'un distributeur. Le litige porte sur plusieurs ventes réalisées à cette société distributrice. Au moment de ces ventes, cette dernière était enregistrée comme assujetti à la TVA en Espagne. En revanche, elle n'était pas encore soumise, dans cet Etat membre, au régime de taxation des acquisitions intracommunautaires, ni inscrite dans le système d'échange d'informations en matière de TVA. A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a alors considéré que les conditions de l'exonération n'étaient pas remplies. Cependant, la Cour européenne, au regard de la solution dégagée, interprétée à la lumière du principe de proportionnalité, s'est opposée à un tel refus car le vendeur avait connaissance des circonstances caractérisant la situation de l'acquéreur au regard de l'application de la TVA et était persuadé que, ultérieurement, l'acquéreur serait enregistré en tant qu'opérateur intracommunautaire avec effet pour le passé .

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