Aucune énonciation de la charte du contribuable vérifié n'impose à l'administration de répondre aux observations du contribuable sur les sanctions qu'elle envisage de mettre à la charge de ce dernier, ni, par suite, que l'inspecteur principal fournisse des éclaircissements supplémentaires sur ces sanctions ou qu'il soit fait appel à l'interlocuteur départemental sur des divergences sur ces dernières. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt rendu le 3 janvier 2017 (CAA Lyon, 3 janvier 2017, n° 15LY01834, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A3776SZU). En l'espèce, la société requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a adressé deux propositions de rectification, tous les rehaussements étant assortis de pénalités. La SARL a alors présenté à l'administration le 15 novembre 2010 des observations dans lesquelles elle contestait certains rehaussements qui lui avaient été notifiés et demandait que lui soient remises les pénalités pour manquement délibéré. Dans la réponse aux observations du contribuable du 8 décembre 2010, le vérificateur a partiellement fait droit aux demandes de la SARL sur les rappels et les pénalités y afférentes et maintenu certains rehaussements et les pénalités y afférentes. Par un courrier du 12 janvier 2011, la SARL a demandé au vérificateur "
de bien vouloir accepter de revenir sur l'application des pénalités pour manquement délibéré, au besoin par la voie d'une transaction, et à défaut, de bien vouloir saisir votre supérieur hiérarchique en vue de lui soumettre, le cas échéant cette demande de modération des pénalités". Après avoir été reçue par le supérieur hiérarchique du vérificateur le 15 février 2011, la SARL a adressé un courrier à celui-ci, sollicitant la saisine de l'interlocuteur départemental. Toutefois, pas plus que le précédent courrier, le courrier du 15 mars 2011 de la SARL, reçu le 30 mars 2011 par l'administration fiscale, ne faisait état de divergences sur les rehaussements envisagés par l'administration, il n'évoquait que les pénalités. Ainsi, pour les magistrats lyonnais, selon la solution dégagée, l'administration fiscale n'était pas tenue de donner suite à la demande de la SARL de saisine de l'interlocuteur départemental avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses .
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