[Brèves] Application de la clause attributive de compétence juridictionnelle à la rupture brutale d'un contrat

Ayant relevé que le rapport de droit en cause ne se limitait pas aux obligations contractuelles, la référence de l'article du contrat visé ne concernant que le droit applicable, et devait s'entendre des litiges découlant de la relation contractuelle, la cour d'appel, hors toute dénaturation, en a souverainement déduit, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige, que la clause attributive de compétence s'appliquait à la rupture brutale du contrat. Telle est la substance d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2017 (Cass. civ. 1, 18 janvier 2017, n° 15-26.105, F-P+B N° Lexbase : A7173S9K). En l'espèce, assignée devant la juridiction française par la société R., la société A. a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais contenue dans le contrat de concession signé entre elles. La société R. a ensuite fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire française incompétente, en violation notamment des articles 1134 (N° Lexbase : L1234ABC, désormais article 1103 N° Lexbase : L0822KZH), du Code civil et 23 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (N° Lexbase : L7541A8S). Enonçant la règle susvisée, la Haute juridiction retient que le moyen n'est pas fondé (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0536EUE).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable