La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (
N° Lexbase : L9288LBM) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016.
Saisi d'un recours par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 (
N° Lexbase : A8630SXW), validé l'essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Les Sages ont toutefois jugé contraires à la Constitution l'article 32, mettant en place un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance, au motif qu'il n'entre pas dans le domaine des lois de financement de la Sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a également censuré partiellement les dispositions de l'article 50 qui renvoyaient, sans encadrement, à un décret, la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Ont en revanche été jugés conformes à la Constitution :
- l'article 18 qui prévoit l'affiliation au régime social des indépendants des personnes exerçant une activité de location de biens meubles ou de locaux d'habitation meublés ;
- les dispositions de l'article 28 qui créent une contribution à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac ;
- les dispositions de l'article 72 qui permettent la création d'une aide financière au bénéfice des médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité ;
- certaines dispositions des articles 97 et 98 qui modifient des dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux modalités de fixation des prix des médicaments.
La loi comporte au total 109 articles qui prévoient notamment une nouvelle définition du fait générateur des cotisations et contributions sociales (article 13), une modification du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (article 14), une simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant (article 21), la pérennisation du régime transitoire applicable au versement des cotisations sociales par les caisses de congés payés (article 22), une réforme des pénalités à l'accomplissement des fonctions des agents de l'URSSAF (article 23), la prolongation du dispositif du "chèque santé" pour les salariés bénéficiant de contrats précaires (article 33) ou encore l'obligation pour les employeurs subrogés d'informer la CPAM en cas de retour anticipée d'arrêt de travail d'un salarié malade (article 109).
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