[Brèves] Modalités de mise en oeuvre de nouveaux droits dont bénéficient les représentants du personnel siégeant dans les CHSCT des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Deux décrets du 29 novembre 2016 (n°s 2016-1624, relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail N° Lexbase : L4289LBH et 2016-1626, pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale N° Lexbase : L4290LBI), procèdent respectivement au renforcement des droits des représentants du personnel dans les CHSCT et instances en tenant lieu et déterminent le contingent annuel d'autorisations d'absence pour ces représentants, en application des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L7825K7X). Le décret n° 2016-1624 fixe les modalités de mise en oeuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l'absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l'organisme de leur choix. Le décret instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d'autorisations d'absence destiné à faciliter l'exercice de leurs missions. Le décret n° 2016-1626 définit pour ces représentants les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifique pour l'exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l'instance (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9947ETL).

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