Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 novembre 2016 (Cass. soc., 3 novembre 2016, n° 15-18.844, FP-P+B+R+I
N° Lexbase : A4697SCX ; voir aussi Cass. soc., 27 janvier 2015, trois arrêts, n° 13-22.179, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A3401NA9 ; n° 13-25.437, FS-P+B
N° Lexbase : A6934NA3 et n° 13-14.773, FS-P+B
N° Lexbase : A7024NAE).
En l'espèce, une société avait restructuré ses activités en Seine-Maritime et regroupé deux de ses établissements en un seul. La société et les trois syndicats représentatifs au sein de ce nouvel établissement ont alors signé un accord d'établissement prévoyant une augmentation salariale sur trois ans et le versement d'une prime spécifique dite prime d'amélioration continue, au bénéfice du seul personnel du nouvel établissement. Estimant que cet accord d'établissement instaurait une différence de traitement au détriment des salariés d'un autre établissement situé dans le département du Calvados, le syndicat de l'établissement de Le Molay-Littry a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir les salariés de cet établissement bénéficier des conditions salariales de ceux de l'établissement de Seine-Maritime. La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 19 février 2015, n° 13/24304
N° Lexbase : A6430NBR) le déboute de sa demande, poussant le syndicat à se pourvoir en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. La cour d'appel, qui a retenu qu'un accord d'établissement peut instituer, dans le cadre de l'établissement, un régime plus favorable aux salariés que le régime général existant au sein de l'entreprise, sans pour autant caractériser une rupture illicite du principe d'égalité de traitement au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement concerné repose ou non sur des critères objectifs et pertinents, et qui a fait ressortir que les avantages salariaux dont bénéficiaient les salariés de l'établissement Pays de Bray n'étaient pas étrangers à des considérations de nature professionnelle, a légalement justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2592ET8).
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