[Brèves] Droit d'alerte : réorganisation de l'entreprise au niveau mondial

Justifie l'exercice par le comité d'entreprise de son droit d'alerte lorsque, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise de son activité ingénierie au niveau mondial de nature à affecter la situation économique, les réponses de la direction aux questions du comité sont contradictoires, insuffisante ou incohérentes. Telle est la solution de la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2011 (Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 10-30.126, FS-P+B N° Lexbase : A2976GQB).
Dans cette affaire, la société X, membre d'un groupe de dimension mondiale, a acquis, en juillet 2007, la société allemande Y dans le cadre d'une stratégie de croissance externe, complémentaire des activités de la société en matière d'hydrogène et permettant la constitution d'un groupe d'ingénierie de 2 800 personnes. Les élus du comité central d'entreprise ont indiqué lors d'une réunion le 17 octobre 2007 n'être pas du tout satisfaits des réponses apportées par la direction et ont exercé leur droit d'alerte en décembre 2007, conformément aux dispositions de l'article L. 2323-78 du Code du travail (N° Lexbase : L2935H9L), "en faisant état des dangers pour l'entreprise que représente l'acquisition de la société Y" et en demandant la désignation d'un expert. La société X fait grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'annulation de la procédure d'alerte et de la désignation de l'expert, estimant que l'exercice de ce droit d'alerte n'est pas discrétionnaire et reste subordonné à la présentation par le comité d'entreprise de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de cette entreprise. Une réorganisation d'un secteur d'activité de l'entreprise ne constitue pas en elle-même une telle circonstance. Mais, pour la Cour de cassation, le comité a décidé "sans abus" d'exercer son droit d'alerte, la réorganisation de l'entreprise étant de nature à affecter la situation de l'entreprise et les réponses de la direction étant imprécises (sur les causes de l'alerte par le comité d'entreprise, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9824ABH).

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