[Brèves] Egalité de traitement : validité de la différence de rémunération géographique en fonction du coût de la vie

Une différence de traitement établie par un engagement unilatéral peut être pratiquée entre salariés d'une même entreprise, lorsque ceux-ci relèvent d'établissements différents et qu'ils exercent un travail égal ou de valeur égale, mais il faut, pour cela, que cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence. Partant, la disparité du coût de la vie, invoquée par l'employeur pour justifier la différence de traitement qu'il a mise en place entre les salariés de deux sites, est une justification objective pertinente. Telle est la solution apportée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 septembre 2016 (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-11.386, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7920RZD).
En l'espèce, une société applique sur ses sites de production situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux qu'elle applique sur son site de production de Douai. Dénonçant l'atteinte portée au principe de l'égalité de traitement, le syndicat saisit le tribunal de grande instance.
La cour d'appel déboute le syndicat de ses demandes et constate que la disparité du coût de la vie invoquée par la société, pour justifier la différence de traitement entre les salariés des deux sites, est établie. Le syndicat se pourvoit en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le syndicat (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5502EX3).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable