[Brèves] QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?

A été renvoyée devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un Etat ou territoire non coopératif. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 septembre 2016 (CE 3° et 8° ch.-r., 14 septembre 2016, n° 400867, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9154RZ3). En l'espèce, la société requérante a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions du 2 de l'article 187 du CGI (N° Lexbase : L3953KWC) dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-1674 N° Lexbase : L1817IGE), modifiée par la loi de finances du 29 décembre 2012 pour 2013 (loi n° 2012-1509 N° Lexbase : L7971IUR). Elle soutient que cette retenue à la source méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques, le principe de légalité des délits et des peines, et le principe de liberté d'entreprendre. Pour les Hauts magistrats, qui ont accepté cette requête, hormis le taux qu'elles fixent, qui a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 (N° Lexbase : A6288IZW), ces dispositions, applicables au litige, n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Ainsi, les dispositions litigieuses institueraient une présomption irréfragable empêchant le contribuable d'apporter la preuve que les opérations auxquelles correspondent les sommes taxées ont principalement un objet et un effet autre que de permettre la localisation de ces distributions dans un Etat ou territoire non coopératif .

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