Il résulte de la combinaison des articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (
N° Lexbase : L5178AR9), 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 (décret relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
N° Lexbase : L9812ATL), ensemble l'article 389-6 du Code civil (
N° Lexbase : L8359HWI), applicable en la cause et de la règle
contra non valentem agere non currit praescriptio que, lorsque le demandeur est un mineur, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ne peut être valablement acceptée par l'administrateur légal sous contrôle judiciaire qu'avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs. Partant, le délai de deux mois prévu pour saisir la cour d'appel de la contestation de l'offre est suspendu entre la date de la saisine de ce juge et sa décision. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 septembre 2016 (Cass. civ. 2, 8 septembre 2016, n° 15-23.041, FS-P+B
N° Lexbase : A5139RZD).
Dans cette affaire, après le décès de M. P., en 2010, des suites d'une maladie provoquée par l'exposition à l'amiante, Mme I., veuve du fils du défunt, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, K., petit-fils du défunt, a saisi le 10 avril 2013 le FIVA aux fins d'indemnisation du préjudice subi par l'enfant du fait du décès de son grand-père. Par lettre recommandée avec accusé réception du 29 juillet 2013, le FIVA a notifié à Mme I. une offre d'indemnisation en lui demandant de lui adresser l'approbation du juge des tutelles territorialement compétent. Cette dernière a donc par lettre du 4 septembre 2013, saisi le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Le juge des tutelles a indiqué le 11 février 2014 qu'il estimait que l'offre du FIVA était insuffisante et par ordonnance du 21 février 2014, a désigné Mme G., en qualité d'administrateur
ad hoc chargé de représenter le mineur dans la procédure de contestation de l'offre du FIVA devant la cour d'appel, saisie opérée le 18 mars 2014. La cour d'appel, pour déclarer irrecevable le recours formé par l'administrateur de K., retient que le délai de deux mois pour saisir la cour d'appel d'un recours contre l'offre d'indemnisation du FIVA n'est pas un délai de prescription, mais un délai préfix non soumis aux dispositions relatives à la prescription et ne pouvant pas être suspendu pendant la minorité ni pendant la durée de la procédure devant le juge des tutelles.
L'administrateur de K. forme donc un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. Enonçant la solution précitée, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles susmentionnés (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3194ETH).
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