La notion de "détention", au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, désigne une mesure non pas restrictive, mais privative de liberté et vise, outre l'incarcération, toute mesure ou ensemble de mesures imposées à la personne concernée, qui, en raison de leur genre, de leur durée, de leurs effets et de leurs modalités d'exécution, privent la personne concernée de sa liberté de manière comparable à une incarcération. Par conséquent, l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission du mandat d'arrêt européen est tenue d'examiner si les mesures prises à l'égard de la personne concernée dans l'Etat membre d'exécution doivent être assimilées à une privation de liberté et constituent, dès lors, une "détention". Telle est réponse donnée par un arrêt de la CJUE, rendu le 28 juillet 2016 (CJUE, 28 juillet 2016, aff. C-294/16 PPU
N° Lexbase : A0123RY9 ; lire le commentaire de C. Brahinski
N° Lexbase : N4044BWP). En l'espèce, le tribunal d'arrondissement a condamné M. J. à une peine privative de liberté d'une durée de trois ans et deux mois. M. J. s'étant soustrait à la justice polonaise, un mandat d'arrêt européen a été émis à son encontre. Le 18 juin 2014, M. J. a été arrêté par les autorités du Royaume-Uni en exécution de ce mandat d'arrêt européen. Du 19 juin 2014 au 14 mai 2015, M. J., libéré moyennant le paiement d'une caution, a été soumis à l'obligation de demeurer à l'adresse qu'il avait indiquée, de 22 heures à 7 heures, cette obligation étant assortie d'une surveillance électronique. En outre, M. J. s'est vu imposer l'obligation de se présenter à un commissariat de police, de ne pas solliciter la délivrance de documents lui permettant de voyager à l'étranger et de conserver constamment un téléphone cellulaire en état de marche et chargé. Ces mesures ont été appliquées jusqu'au 14 mai 2015, date à laquelle l'intéressé a été remis aux autorités polonaises. Devant la juridiction polonaise, M. J. a demandé que la période pendant laquelle il a été assigné à résidence au Royaume-Uni et soumis à une surveillance électronique soit imputée sur la peine privative de liberté qui lui a été infligée en Pologne. Il a argué que la décision-cadre précitée prévoit, notamment, que l'Etat membre d'émission d'un mandat d'arrêt européen, déduit de la durée totale de privation de liberté à subir dans cet Etat toute période de détention résultant de l'exécution dudit mandat, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté. La juridiction polonaise a alors demandé à la Cour de justice si la notion de "détention" comprend également les mesures appliquées par l'Etat membre d'exécution et consistant dans la surveillance électronique du lieu de séjour de la personne visée par le mandat, combinée à une assignation à résidence. La CJUE donne la réponse ci-dessus rappelée (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E0778E9P).
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