[Brèves] Réforme du commissariat aux comptes : publication des mesures réglementaires

Un décret (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 N° Lexbase : L5125K9P), publié au Journal officiel du 28 juillet 2016, est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, relative au commissariat aux comptes (N° Lexbase : L1882K7T) et complète ainsi la transposition de la Directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 (N° Lexbase : L3258I33) et la mise en conformité du droit français avec le Règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 (N° Lexbase : L2938I7X). Il tire les conséquences des modifications importantes apportées à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Haut conseil du commissariat aux comptes. Il fixe, également, les nouvelles règles applicables en matière d'inscription des commissaires aux comptes. Il adapte, en outre, aux nouvelles exigences européennes les modalités des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, et modifie également certaines règles relatives à la réalisation de leurs missions, en particulier le contenu des rapports qu'ils établissent. Il précise, enfin, la procédure applicable en matière de sanctions devant le Haut conseil du commissariat aux comptes ou devant les commissions régionales de discipline.

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