[Brèves] Rapport de gestion consacrée aux informations non financières : informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Un décret, publié au Journal officiel du 21 août 2016 (décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises N° Lexbase : L8416K9L), adapte les items détaillés à l'article R. 225-105-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L8675K98) en application des IV de l'article 70 et IV de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (N° Lexbase : L2619KG4), qui ont intégré dans le contenu du rapport prévu à l'article L. 225-102-1 du même code (N° Lexbase : L7263K9U) la mention de l'économie circulaire et renforcé les informations relatives à l'impact sur le changement climatique de l'activité de l'entreprise et de l'usage des biens et services qu'elle produit. Sur ce dernier point, le décret étend le champ des informations attendues aux postes significatifs d'émissions directes et indirectes, sur l'ensemble de la chaîne de valeur de l'entreprise, c'est-à-dire comprenant l'amont et l'aval de son activité. Le décret intègre également la notion de lutte contre le gaspillage alimentaire en application de l'article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (N° Lexbase : L6961KYH ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6109A8R et N° Lexbase : E0642EUC).

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