[Brèves] Publication de la loi "biodiversité"

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (N° Lexbase : L8435K9B), a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016, après avoir été validée par les Sages dans une décision rendue le 4 août 2016 (Cons. const., décision n° 2016-737 DC N° Lexbase : A3541RYS, censurant uniquement une disposition exemptant de certaines règles les cessions à titre onéreux de semences et matériels de reproduction de végétaux effectuées par les seules associations régies par la loi du 1er juillet 1901 N° Lexbase : L3076AIR). Elle comporte notamment la création, au 1er janvier 2017, de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), qui regroupera l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), l'Agence des aires marines protégées, les Parcs Nationaux de France et l'Atelier technique des espaces naturels (Aten). Elle prévoit aussi l'instauration de nouveaux principes juridiques tels que la solidarité écologique, l'utilisation durable et la complémentarité entre l'environnement et l'agriculture. La loi consacre le principe de non-régression "selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment" et précise le régime juridique de la réparation du préjudice écologique. La loi "biodiversité" crée en outre une nouvelle section, intitulée "Espaces de continuités écologique" au sein du Code de l'urbanisme, lesquels pourront bénéficier d'instruments réglementaires de protection existants.

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