Selon un
communiqué de presse du 8 décembre 2010 (IP/10/1683), la Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l'Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation des règles de l'UE relatives aux ententes et pratiques commerciales restrictives (TFUE, art. 101). L'ONP est un ordre professionnel chargé de veiller au respect des devoirs professionnels des pharmaciens en France. Le comportement incriminé a lésé les patients et l'Etat qui ont payé plus pour les analyses médicales que si la concurrence avait joué et s'était développée. Comme le comportement en cause ne semble pas avoir pris fin complètement à ce jour, la Commission ordonne à l'ONP d'y mettre fin immédiatement. Après une enquête approfondie, la Commission a conclu que le comportement de l'ONP, qui s'est manifesté par deux types de décisions, est de nature à restreindre la concurrence sur le marché français des analyses de biologie médicale. Dès octobre 2003, des décisions de l'ONP ont systématiquement visé des entreprises associées à des groupes de laboratoires avec l'objectif d'entraver leur développement sur le marché français et de ralentir ou d'empêcher des acquisitions et des modifications statutaires ou au capital de ces entreprises. Par ailleurs, entre septembre 2004 et septembre 2007, l'ONP a pris des décisions visant à imposer des prix minimums, notamment au détriment d'hôpitaux publics et d'organismes d'assurance de santé publics, en cherchant à interdire les remises supérieures à 10 % sur les prix publics octroyées par des entreprises privées dans le cadre de contrats. Il a été constaté que pendant la période de l'enquête les prix de tests d'analyse de biologie médicale parmi les plus fréquents étaient jusqu'à deux à trois fois plus élevés en France que dans d'autres Etats membres. Compte tenu, notamment, du fait que des membres de l'ONP exercent une activité économique et de l'autonomie décisionnelle de l'ONP et de ses organes dirigeants, en particulier en ce qui concerne les décisions visées, l'ONP doit être considérée comme une association d'entreprises au sens du droit européen de la concurrence. Pour le calcul des amendes, la Commission a tenu compte des particularités de la présente affaire, notamment parce qu'elle impose pour la première fois une amende à une association d'entreprises en invoquant la possible responsabilité financière des entreprises des membres dirigeants, prévue par le Règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2003 (
N° Lexbase : L9655A84).
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