[Brèves] Des compétences du tribunal d'instance, juge de bornage

Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que le tribunal d'instance, juge de bornage, avait le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire et que, sans excéder sa compétence, ce tribunal pouvait examiner le statut juridique d'un chemin litigieux auquel était subordonnée la solution du litige (Cass. civ. 3, 8 décembre 2010, n° 09-17.005, FS-P+B N° Lexbase : A9063GMM). En outre, la Haute juridiction a précisé que le chemin d'exploitation séparant les fonds en cause créait la contiguïté entre ces fonds et que cette contiguïté constituait la condition nécessaire et suffisante à l'accueil d'une demande en bornage, celle-ci ne remettant pas en cause la destination du chemin.

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