[Brèves] La modification des équilibres politiques au sein d'un conseil municipal peut justifier une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs

La modification des équilibres politiques au sein d'un conseil municipal peut justifier une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2010 (CE 9° et 10° s-s-r., 17 décembre 2010, n° 339077, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6781GNH). Le jugement attaqué a annulé l'élection des représentants d'une commune à une communauté d'agglomération, à un syndicat intercommunal à vocation unique et à un syndicat mixte départemental d'équipement de communes. La Haute juridiction souligne qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8547AAS), le conseil municipal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de procéder, sous le contrôle du juge de l'élection, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur. En l'espèce, le conseil municipal de la commune en cause a procédé, sur ce fondement, à de nouvelles désignations pour réattribuer les différents mandats de représentation confiés aux conseillers municipaux, notamment en raison de l'évolution des équilibres politiques au sein du conseil municipal. Selon le Conseil, cette motivation justifiait légalement, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs.

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