[Brèves] Reclassement : le refus d'un poste de reclassement par le salarié n'est pas abusif s'il emporte modification du contrat de travail

Le refus du poste de reclassement, par un salarié, ne peut pas être considéré comme abusif, en ce que le reclassement proposé emporte modification du contrat de travail du salarié. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 30 novembre 2010 (Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 09-66.687, F-P+B N° Lexbase : A6263GMW).
Dans cette affaire, M. X a été engagé, le 1er septembre 1975, par la société Y en qualité de maçon à temps plein. Le 23 août 2005, il s'est vu prescrire un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. Après deux examens médicaux de reprise et une convocation à un entretien préalable à un licenciement, la société Y a proposé au salarié un reclassement en qualité de manutentionnaire, agent de dépôt. M. X a occupé ce poste durant trois jours, du 24 au 26 février 2006, avant d'être victime d'une rechute et d'être de nouveau placé en arrêt de travail. Il a alors été déclaré, par le médecin du travail, "inapte au poste de maçon ainsi que manutentionnaire [et] apte à un temps partiel, trois heures par jour maximum, sans contrainte physique". La société Y lui a donc proposé un poste d'agent de dépôt sur la base de trois heures par jour, que M. X a refusé. Par lettre du 30 juin 2006, la société Y a notifié au salarié son licenciement au motif qu'il avait refusé le poste proposé au titre du reclassement. Estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale. La société Y fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier de dire que le refus du poste de reclassement proposé n'est pas abusif et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts. La Cour de cassation rappelle, tout d'abord, que, "c'est sans dénaturation que la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié était exclusivement fondé sur le refus qu'il avait opposé au poste de reclassement qui lui avait été proposé". Enfin, la Cour juge que "le poste de reclassement offert par l'employeur emportant modification du contrat de travail du salarié, dès lors qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel alors qu'il avait toujours occupé un emploi à temps plein, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié avait droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du Code du travail (N° Lexbase : L1035H99) et au versement de l'indemnité spéciale de licenciement, son refus ne pouvant être abusif" (sur le refus légitime par le salarié de l'emploi proposé N° Lexbase : E3127ETY).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable