[Brèves] Plafond de ressources pour majoration de rentes viagères

A été publié au Journal officiel du 7 décembre 2010, un arrêté du 30 novembre 2010 fixant le plafond de ressources de l'année 2009 applicable en 2011 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 (N° Lexbase : L8546INT). En effet, les rentes viagères peuvent être majorées, à condition que les ressources ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par le ministre du Budget, proportionnellement à l'évolution du minimum garanti du 1er juillet de l'avant-dernière année au 1er juillet de l'année précédant celle de l'ouverture des droits. L'attribution des majorations applicables aux rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979 est soumise à la condition que les ressources du rentier et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants à charge au sens de la réglementation fiscale, ne dépassent pas globalement un certain plafond. L'arrêté du 30 novembre fixe ce plafond à 16 714 euros pour une personne seule et à 31 770 euros pour un ménage, soit à un niveau équivalent de celui des deux années précédentes.

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