[Brèves] Entrée de l'île de Mayotte dans le droit commun de la République

Les lois du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, organique n° 2010-1486 (N° Lexbase : L8568INN) et ordinaire n° 2010-1487 (N° Lexbase : L8569INP), ont été publiées au Journal officiel du 8 décembre 2010. La loi organique n° 2009-969, relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (N° Lexbase : L6081IEX), avait concrétisé le choix exprimé par la population de Mayotte en faveur de la départementalisation lors de la consultation du 29 mars 2009. La collectivité départementale de Mayotte sera transformée, à l'issue du prochain renouvellement de son conseil général, en mars 2011, en un département, collectivité régie par l'article 73 de la Constitution (N° Lexbase : L1343A9M) qui exercera les compétences dévolues en métropole au département et à la région. Les lois et règlements de la République y seront donc applicables de plein droit. A cet effet, la loi organique n° 2010-1486 abroge le statut de Mayotte au titre de l'article 74 de la Constitution (N° Lexbase : L1344A9N) et adapte à ce territoire des dispositions organiques relatives au référendum local, à l'autonomie financière des collectivités territoriales et aux habilitations des départements et régions d'outre-mer à intervenir dans le domaine de la loi ou du règlement. La loi ordinaire du 7 décembre 2010, quant à elle, met en place les institutions du département de Mayotte. Elle procède donc à une modification du Code général des collectivités territoriales, pour préciser le statut de ce département. Par ailleurs, les dispositions applicables à Mayotte en matière électorale sont modifiées afin de rejoindre le régime de droit commun. Elle prend, également, diverses dispositions transitoires pour assurer la continuité juridique entre la collectivité départementale de Mayotte et le département de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations. Par une décision rendue le 2 décembre 2010 (Cons. const., décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 N° Lexbase : A4386GME), le Conseil constitutionnel avait déclaré la loi organique n° 2010-1486 conforme à la Constitution (lire N° Lexbase : N8227BQR).

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