[Brèves] Manutention des charges : obligation de l'employeur en cas de risque pour le salarié

L'employeur doit prendre des mesures d'organisations appropriées pour éviter tout recours à des manutentions dites manuelles comportant des risques pour le salarié. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 18 novembre 2010, n° 09-17.275, F-P+B N° Lexbase : A7309GKW).
Dans cette affaire, Mme X, salariée de l'association Y de 1990 à 2005, ayant été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 C, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 2 %, a saisi une juridiction de Sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur. La cour d'appel de Versailles rejette la demande de Mme X le 24 juin 2008 (CA Versailles, 24 juin 2008, n° 07/02560 N° Lexbase : A0611ER3). En effet, pour elle, les dispositions de l'article R. 4541-1 du Code du travail (recod. ancien art. R. 231-66) (N° Lexbase : L0068IDU) imposent à l'employeur de prendre les mesures d'organisation appropriées ou d'utiliser les moyens adéquats pour éviter le recours à la manutention manuelle comportant des risques pour les travailleurs en raison de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables. Les juges du fond retiennent qu'en l'absence de précisions relatives aux charges pesant sur les poignets de Mme X, et en l'absence de prescriptions plus précises du CHSCT ou du médecin du travail, l'association n'avait pas conscience du danger que la manutention prolongée des plateaux pouvait entraîner pour les articulations des poignets de son employée. Pour la Haute juridiction, "les dispositions de l'article R. 4541-1 du Code du travail, applicables en la cause, visant l'ensemble des manutentions manuelles comportant tout risque pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables, la cour d'appel a violé le texte susvisé" (sur la notion de faute inexcusable, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3431ETA).

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