La Commission européenne a présenté, le 19 novembre 2010, au Parlement européen et au Conseil un
rapport sur l'application du Règlement relatif au statut de la société européenne (Règlement n° 2157/2001 du 8 octobre 2001
N° Lexbase : L0970AWT). En théorie, le statut offre aux sociétés actives dans plus d'un Etat membre le choix de s'établir sous la forme d'une société unique relevant du droit de l'Union européenne. Cela leur permet d'exercer leurs activités dans toute l'Union en appliquant un seul
corpus de règles et un système unifié de gestion de l'entreprise et de publication de l'information financière. Le rapport entre dans le cadre du processus de révision du Règlement. Il décrit les facteurs positifs et négatifs qui influencent l'établissement d'une SE et met en exergue les tendances quant à la répartition des SE dans l'Union. Il analyse également les principaux problèmes rencontrés lors de la constitution et de la gestion d'une SE. Un document de travail des services de la Commission joint au rapport complète l'analyse en recensant les SE et en analysant les différentes dispositions nationales en la matière en fonction de leur degré de flexibilité. La société européenne a permis aux sociétés de dimension européenne de procéder au transfert transfrontière de leur siège statutaire, de mieux se réorganiser et se restructurer et de choisir entre différentes structures d'administration, tout en maintenant le droit de participation des employés au processus décisionnel de l'entreprise et en protégeant les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers. L'image européenne et la nature supranationale de la SE sont d'autres aspects positifs de cette forme juridique. Cependant, la mise en oeuvre du Règlement montre que l'application du statut engendre plusieurs problèmes pratiques. D'abord, il ne crée pas une forme juridique unique de SE dans toute l'Union européenne. Il contient en outre de multiples renvois aux législations nationales, de sorte qu'une incertitude demeure quant aux conséquences juridiques de ses règles d'application directe et à leur articulation avec le droit national. Par ailleurs, la répartition inégale des SE dans l'Union européenne laisse penser que le statut ne répond pas complètement aux besoins des sociétés dans les 27 Etats membres. La Commission a entamé une réflexion sur d'éventuelles modifications du statut de la SE, en vue de formuler, le cas échéant, des propositions en 2012. Si des modifications de ce type sont présentées, elles devraient être entreprises parallèlement à une révision éventuelle de la Directive "SE" (Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001
N° Lexbase : L5882A4M), qui serait subordonnée à la consultation des partenaires sociaux (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés"
N° Lexbase : E1221AW7).
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