[Brèves] Transmission automatique d'une clause compromissoire dans une chaîne de contrats translatifs de propriété

Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010 (Cass. civ. 1, 17 novembre 2010, n° 09-12.442, FS-P+B+I N° Lexbase : A5467GIC). En revanche, la Cour refuse de statuer sur l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions italiennes, soulevée par un fabriquant et invoquée contre l'assureur subrogé dans les droits du sous-acquéreur, en application d'une clause attributive de compétence convenue avec un fabricant intermédiaire. En effet, les Hauts magistrats estiment que le litige présente des questions d'interprétation du Règlement n° 44/2001 du 20 décembre 2000 (N° Lexbase : L7541A8S), qui nécessitent, pour la Cour de cassation, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

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