[Brèves] Liquidation judiciaire : compatibilité du statut d'auto-entrepreneur et du prononcé d'une interdiction de gérer

Le gérant associé minoritaire d'une société familiale, poursuivi au titre du comblement de l'insuffisance d'actif peut être autorisé à avoir le statut d'auto-entrepreneur tout en faisant l'objet d'une interdiction de gérer de six ans. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 septembre 2010 (CA Paris, Pôle 5, 8ème ch., 7 septembre 2010, n° 10/00299 N° Lexbase : A8462E8W). En l'espèce, une société, qui a eu pour gérants successifs le fondateur et détenteur de la quasi-totalité du capital social, puis un associé minoritaire, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le dernier gérant a été cité devant le tribunal de commerce d'Evry, aux fins de le voir condamné, au visa de l'article L. 651-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L3359ICE), à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société et de voir prononcer à son encontre la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, les fautes de gestion incriminées étant l'absence de déclaration des paiements dans le délai légal, l'usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, et l'incurie et le désintérêt total manifesté à l'égard de l'entreprise qu'il dirigeait. C'est dans ces conditions que la cour d'appel a été amenée à préciser que le statut d'auto-entrepreneur est compatible avec le prononcé d'une interdiction de gérer .

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