Ainsi statue la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010 (CEDH, 16 novembre 2010, Req. 24768/06
N° Lexbase : A0240GHD). Les requérants, anciens propriétaires d'un terrain exproprié en vue de la construction d'une autoroute, se plaignent du fait que l'indemnité d'expropriation qui leur a été accordée a été totalement absorbée par la somme qu'ils ont dû verser à l'Etat au titre des frais de justice. La Cour de Strasbourg rappelle que, pour être compatible avec l'article 1er du Protocole n° 1 (
N° Lexbase : L1625AZ9), une atteinte au droit d'une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre "
entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu" (CEDH, 23 septembre 1982, Req. 7151/75
N° Lexbase : A5103AYN). En l'espèce, les requérants se sont vu allouer une indemnité d'expropriation d'un montant de 197 236,25 euros. Toutefois, à la suite de la détermination de la somme qu'ils devaient verser au titre des frais de justice, ils n'ont en réalité rien perçu. En outre, ils ont dû verser à l'Etat un solde de 15 000 euros, même après que le montant fixé initialement eut été sensiblement réduit. Par ailleurs, il peut sembler paradoxal que l'Etat reprenne d'une main -au moyen des frais de justice- plus que ce qu'il a accordé de l'autre. Les juges rappellent que les requérants ont demandé un montant bien supérieur à tous ceux qui ont été indiqués dans les différents rapports d'expertise produits tout au long de la procédure. Cependant, ce comportement, s'il a certainement contribué au montant élevé des frais de justice, n'est pas, en soi, une raison suffisante pouvant justifier que la somme à acquitter au titre des frais de justice ait été fixée à un niveau tel qu'il en est résulté une absence totale de dédommagement, alors qu'une expropriation était en cause. Si l'action litigieuse a connu un nombre élevé de recours et d'incidents de procédure, ces incidents n'ont pas tous été provoqués par les requérants, le comportement en cause ayant surtout porté sur les questions liées à la détermination du montant des frais de justice. La Cour en conclut que, ni le comportement des requérants, ni l'activité procédurale déployée en l'espèce, ne peuvent justifier une somme aussi élevée au titre des frais de justice si l'on tient compte du montant fixé au titre de l'indemnité d'expropriation. Les requérants ont, dès lors, eu à supporter une charge exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre l'intérêt général de la communauté et les droits fondamentaux de l'individu. Il y a donc bien eu violation de l'article 1er du Protocole n° 1.
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