L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement (
N° Lexbase : L1990INZ), a été publiée au Journal officiel du 22 octobre 2010. L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (
N° Lexbase : L7066IMN), dite "Grenelle 2", a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution (
N° Lexbase : L1298A9X), toutes mesures pour modifier la partie législative du Code de l'environnement. En vertu de cette habilitation, l'ordonnance du 21 octobre 2010 procède à plusieurs modifications du Code de l'environnement afin, d'une part, de transposer certaines Directives européennes et, d'autre part, d'adapter le droit interne à des Règlements et conventions internationales. Elle comprend donc deux titres, l'un consacré aux dispositions relatives aux domaines des espaces naturels, de l'air, de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, l'autre aux dispositions relatives à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale. Elle vise donc à : adapter au Code de l'environnement les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ; assurer le respect de la hiérarchie des normes, simplifier ou abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ; procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives en vigueur dans le Code de l'environnement à la date de la publication de la présente loi. Elle a aussi pour objectif de procéder à : l'harmonisation, la réforme et la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives, notamment, aux peines encourues, à leur régime, ainsi qu'aux modalités de leur exécution, à l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire et aux procédures liées à la constatation des infractions. L'ordonnance a enfin pour but d'inclure dans le Code de l'environnement les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ; de remédier aux erreurs et insuffisances de codification, et d'adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication.
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