[Brèves] L'Assemblée nationale publie son rapport d'information sur la question prioritaire de constitutionnalité

L'Assemblée nationale a publié, le 5 octobre 2010, un rapport d'information sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il indique qu'un nombre relativement important de décisions du Conseil constitutionnel sur les questions transmises par les juridictions suprêmes de chaque ordre ont validé les dispositions législatives contestées : 50 % de conformité, 30 % de non-conformité partielle et 20 % de non-lieu. L'application différée dans le temps de certaines censures montre que les conséquences de l'abrogation ont bien été prises en compte par les Sages de la rue de Montpensier (Cons. const., décision n° 2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010 N° Lexbase : A4551E7P et lire N° Lexbase : N0999BQ3). Ceux-ci ont, également, déclaré certaines dispositions conformes à la Constitution, tout en émettant des réserves d'interprétation (Cons. const., décision n° 2010-20/21 QPC, 6 août 2010 N° Lexbase : A9231E7Z et lire N° Lexbase : N6996BPS). Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé la possibilité pour toute juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité et d'une question de conformité au droit de l'Union européenne de pouvoir, dans le même temps, renvoyer la première au Conseil constitutionnel et poser une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg pour la seconde (CJUE, 22 juin 2010, aff. jointes C-188/10 et C-189/10 N° Lexbase : A1918E3G et lire N° Lexbase : N0419BQL). Le rapport indique, cependant, que plusieurs questions demeurent non résolues, telles que la possibilité, pour une question prioritaire de constitutionnalité, de porter sur l'interprétation d'une disposition législative, l'éventualité d'autoriser les juridictions suprêmes à prendre des mesures provisoires ou conservatoires, ou encore le point de savoir si les décisions d'irrecevabilité ou de non-lieu doivent être transmises au Conseil constitutionnel. Le rapport insiste, en conclusion, sur le caractère positif des premiers mois d'application de cette réforme majeure pour les droits des citoyens, qui a déjà permis de valider ou de censurer de nombreuses dispositions législatives. L'introduction du nouvel article 61-1 (N° Lexbase : L5160IBQ) dans la Constitution apparaît donc comme une innovation majeure.

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