L'Autorité de la concurrence, saisie par une société qui commercialise par internet des données indiquant la position des radars routiers ainsi que la localisation des stations services et le prix des carburants, de pratiques mises en oeuvre par Google sur le marché de la publicité en ligne, a ordonné à cette dernière, dans une décision du 30 juin 2010, de mettre en oeuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service
AdWords (Autorité de la concurrence, décision n° 10-MC-01 du 30 juin 2010, relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx
N° Lexbase : X7365AGU). L'Autorité a considéré que Google doit être regardée comme détenant une position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches, son moteur totalisant environ 90 % des recherches effectuées en France. Il existe, par ailleurs, de fortes barrières à l'entrée dans cette activité. Enfin, son service de publicité en ligne
AdWords, qui est lié au moteur de recherche répond à une demande spécifique des annonceurs. Dans l'attente de sa décision au fond, elle a décidé de prononcer des mesures d'urgence. Si, en principe, pour l'Autorité, Google reste libre de définir sa politique en ce qui concerne les contenus admis sur
Adwords, il est important que la mise en oeuvre de celle-ci se fasse dans des conditions objectives et transparentes et qu'elle ne conduise pas à des pratiques discriminatoires au détriment de certains acteurs du marché. Par ailleurs, elle précise que, si les pratiques discriminatoires peuvent être restrictives de concurrence lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet d'évincer un concurrent du marché mais aussi lorsque des clients de l'entreprise en position dominante se voient désavantagés dans la concurrence sur leur propre marché, les pratiques de Google ont brutalement et profondément affecté les revenus et surtout le potentiel de croissance de la requérante. Au vu de ces éléments, l'Autorité de la concurrence a décidé de prononcer les injonctions suivantes à Google :
- la clarification, dans les quatre mois suivant la notification de la décision, de la portée du règlement
AdWords applicable aux dispositifs de contournement des contrôles routiers ;
- la clarification, dans les quatre mois suivant la notification de la décision, des procédures
AdWords pouvant conduire à la suspension du compte d'un annonceur, incluant au moins un avertissement formel de format clairement distinct des alertes de refus d'annonces et un préavis suffisant ;
- le rétablissement, dans les cinq jours suivant la notification de la décision, du compte
AdWords de la requérante.
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