La circulaire du 21 juin 2010, relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen (
N° Lexbase : L5864IM7), a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2010. Elle réorganise les relations entre le Gouvernement et le Parlement sur les questions européennes afin de tenir compte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi n° 2008-724, de modernisation des institutions de la Vème République
N° Lexbase : L7298IAK) et de l'entrée en vigueur, en décembre 2009, du Traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. De nouveaux pouvoirs échoient désormais à l'Assemblée nationale et au Sénat, tant dans la conception de la politique européenne de la France que par voie d'intervention directe dans les travaux des institutions de l'Union européenne. La faculté qu'ont les parlementaires d'adopter à l'intention du Gouvernement des résolutions est étendue par la nouvelle rédaction de l'article 88-4 de la Constitution (
N° Lexbase : L0914AHC) à l'ensemble des projets d'actes soumis au Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'à tout document émanant des institutions de l'Union. A cet égard, la procédure est différente selon que le texte dont l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres de l'Union européenne est demandée plus ou moins de quatorze jours avant la tenue du Conseil. Par ailleurs, en vertu de l'article 88-6 de la Constitution (
N° Lexbase : L6391IMN) et du protocole n° 2 annexé aux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Sénat et l'Assemblée nationale peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif au principe de subsidiarité. Lorsque l'une ou l'autre des assemblées décide d'examiner un projet d'avis en séance publique, une concertation interministérielle est organisée pour définir la position qui sera défendue par le Gouvernement. Lorsque l'avis adopté par l'une ou l'autre des assemblées conclut à la méconnaissance du principe de subsidiarité par un projet d'acte législatif européen, cet avis, destiné à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen, est transmis pour information au Gouvernement. Enfin, chaque assemblée peut former un recours devant la CJUE contre un acte législatif européen pour violation de ce même principe de subsidiarité. Ce recours est de droit à la demande de soixante députés ou sénateurs. Dès qu'une assemblée a décidé de former un tel recours, elle en informe le Premier ministre.
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