[Brèves] Appréciation des conséquences dommageables d'une hospitalisation d'office

Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier les conséquences dommageables résultant de l'irrégularité des décisions administratives de placement ou de maintien sous le régime de l'hospitalisation d'office. Tel est le principe formulé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2010 (Cass. civ. 1, 23 juin 2010, n° 09-66.026, F-P+B+I (N° Lexbase : A2720E37). En l'espèce, M. C. a été hospitalisé d'office au centre hospitalier de Montfavet (unité pour malades difficiles) du 11 avril 2000 au 2 février 2001, par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000. Ces décisions ayant été annulées par la juridiction administrative, il a, par assignation du 26 mars 2003, introduit une action en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor et du centre hospitalier de Montfavet. Par le même acte, les époux C. ont présenté une demande en réparation du préjudice subi du fait de l'hospitalisation de leur fils. Dans un arrêt du 3 février 2009, la cour d'appel de Paris a limité le montant des dommages-intérêts dus à l'intéressé. Elle a également débouté ses parents de leur demande d'indemnisation (CA Paris, 1ère ch., sect. A, 3 février 2009, n° 06/01890 N° Lexbase : A1547EDN). Cette solution n'a pas été suivie par la Cour de cassation. D'une part, M. C. pouvait prétendre à l'indemnisation de l'entier préjudice né de l'atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d'office irrégulièrement ordonnée. D'autre part, son placement irrégulier en milieu psychiatrique constituait un préjudice direct pour ses parents, préjudice dont ils étaient bien fondés à demander réparation.

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