[Brèves] Publication du décret autorisant le poker en ligne

Depuis la publication de la loi du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (loi n° 2010-476 N° Lexbase : L0282IKN), nombreux sont les décrets d'application qui sont parus au Journal officiel. Le dernier date du 29 juin 2010 et concerne le poker (décret n° 2010-723 du 29 juin 2010, relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que les principes régissant leurs règles techniques N° Lexbase : L6376IM4). Le texte dispose que tout opérateur de jeux de cercle en ligne titulaire de l'agrément ad hoc peut exploiter les différents types du jeu de cartes dénommé "Poker", soit sous forme de "Cash-game" (les joueurs peuvent, à volonté, entrer et sortir de la partie tout en conservant leurs gains éventuels), soit sous forme de tournoi (les joueurs paient un droit d'entrée afin de participer à une compétition qu'ils ne peuvent, sous peine de perdre ce droit d'entrée, quitter volontairement, la compétition s'achevant lorsqu'un joueur a remporté les mises de tous les autres). Outre les règles du jeu qu'il décrit, le décret rappelle les obligations qui incombent aux opérateurs, à savoir :
- n'accepter aucune mise rendant le compte joueur débiteur ;
- mettre à la disposition du joueur, de manière aisément accessible, avant toute partie ou séance d'initiation, les règlements des jeux mentionnés, ainsi que, le cas échéant, les règlements des tournois ;
- informer le joueur, avant le début de chaque partie, du montant de la "cave" de départ et des "blinds" ;
- mettre à la disposition du joueur un dispositif lui permettant de connaître à tout moment le montant de ses gains ou de ses pertes ;
- mettre à la disposition du joueur l'historique du déroulement des parties auxquelles ce dernier a participé durant l'année écoulée ;
- et informer le joueur de manière claire et accessible des résultats des jeux.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable