[Brèves] Reprise de l'instance interrompue par le décès d'une partie

A défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers. Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2010 (Cass. civ. 2, 10 juin 2010, n° 09-15.548, F-P+B N° Lexbase : A0155EZR). En l'espèce, Mme Q. a saisi une juridiction de proximité d'une demande tendant à la condamnation de Mme F. en paiement d'une certaine somme. Cette dernière étant décédée en cours d'instance, Mme Q. a fait assigner ses héritiers. Pour dire irrecevables les assignations en intervention forcée des héritiers, le jugement a retenu que l'interruption de l'instance principale à raison du décès de la personne mise en cause ne permettait pas l'intervention forcée des héritiers appelés en qualité d'ayants droit de la personne décédée. Or, en statuant ainsi, la juridiction de proximité de Nîmes a violé l'article 373 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2226H49).

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