[Brèves] Les conditions de maintien en France d'un étranger pendant l'examen de sa demande d'asile ne feront pas l'objet d'un renvoi au Conseil constitutionnel

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans une ordonnance rendue le 16 juin 2010 (CE référé, 16 juin 2010, n° 340250, Mme Assetou Diakité, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9876EZS). La requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5935G4L). Le Conseil indique qu'il résulte des dispositions de l'article précité et de celles de l'article L. 741-4 du même code (N° Lexbase : L5929G4D), d'une part, que l'étranger dont la demande d'asile entre dans l'un des cas mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA, d'autre part, qu'un recours formé par l'intéressé contre une éventuelle décision de rejet de l'OFPRA ne présente pas un caractère suspensif. Par ailleurs, les dispositions codifiées à l'article L. 742-6 sont issues de dispositions législatives insérées dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (N° Lexbase : L4788AGG) par l'article 24 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 (N° Lexbase : L1997DPN), et dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile (N° Lexbase : L0885BD7), par l'article 6 de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 (N° Lexbase : L9630DLA). Enfin, par ses décisions n° 93-325 DC du 13 août 1993 (N° Lexbase : A8285ACT) et n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 (N° Lexbase : A0372DIM), le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré ces dispositions des lois du 24 août 1993 et du 10 décembre 2003 conformes à la Constitution. Aucun changement de circonstances survenu depuis ces décisions n'est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel. Ainsi, les conditions d'un renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ne sont pas remplies.

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