[Brèves] Compétences respectives du JAF et du juge des enfants

Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités. Telle est la précision fournie par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2010 (Cass. civ. 1, 9 juin 2010, n° 09-13.390, FS-P+B N° Lexbase : A0104EZU). En l'espèce, la cour d'appel de Rouen déclarait que la demande de droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, présentée par les époux P. devant la chambre spéciale des mineurs, était irrecevable. Selon les juges du fond, le juge des enfants était compétent pour accorder à la famille élargie un droit de visite lorsqu'il ordonnait le placement d'un mineur, si ses parents donnaient leur accord à de telles rencontres. En revanche, en cas d'opposition des parents, comme c'était le cas en l'espèce puisque le père s'y opposait, il appartenait aux ascendants de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue dans l'intérêt de l'enfant. Toutefois, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 371-4, alinéa 2, (N° Lexbase : L8335HWM), 375-1 (N° Lexbase : L0559DPE) et 375-7, alinéa 1er, (N° Lexbase : L8344HWX) du Code civil.

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