[Brèves] Le préfet n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires dans le cadre d'une prolongation de rétention administrative

Le préfet n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires dans le cadre d'une prolongation de rétention administrative. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juin 2010 (Cass. civ. 1, 9 juin 2010, n° 09-12.165, F-P+B N° Lexbase : A0079EZX). M. X, de nationalité algérienne, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 19 décembre 2008. Le même jour, le Préfet de police de Paris lui a notifié, avec ses droits, un arrêté de placement en rétention administrative. Cette mesure ayant été prolongée une première fois le 21 décembre 2008, le Préfet a sollicité une seconde prolongation de la rétention. Par ordonnance du 5 janvier 2009, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande. Pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance attaquée retient, en premier lieu, que le préfet n'a pas justifié des raisons pour lesquelles il n'a pas saisi les autorités consulaires algériennes dès le placement en rétention de M. X et, en second lieu, qu'aucune réponse du consulat ne figurant au dossier, il incombait au préfet d'effectuer une relance auprès des autorités concernées, ce dont il ne justifie pas. La Cour suprême adopte une position différente. Elle indique que, d'une part, M. X était arrivé au centre de rétention administrative le vendredi 19 décembre 2008 à 18 heures 30 et que la saisine du consulat algérien était intervenue le lundi 22 décembre 2008, premier jour ouvrable suivant le placement en rétention. D'autre part, le préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir effectué une relance auprès d'elles. En statuant ainsi, le premier président n'a donc pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5855G4M).

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