La loi "HPST" (loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
N° Lexbase : L5035IE9) avait prévu en son article 123 la transformation des unions régionales de médecins libéraux (URML) en unions régionales des professionnels de santé (URPS). Le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010, publié au JO du lendemain, vient de préciser le fonctionnement de ces nouveaux groupements (C. santé publ., art. R. 4031-1 et s., nouv.). Tout d'abord, l'URPS, qui concerne les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans chaque région, a son siège au chef-lieu de la région, et participe notamment à la préparation et à la mise en oeuvre du projet régional de santé, à l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins, ainsi qu'à l'organisation de l'exercice professionnel. Ensuite, les membres des URPS sont élus un mois avant l'expiration du mandat précédent et l'élection se fait par correspondance dans toutes les régions à la même date (la prochaine élection aura lieu le 29 septembre 2010). Les listes électorales sont établies cent dix jours au plus tard avant la date du scrutin. S'agissant des médecins, la commission établit trois listes, la première regroupant les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer la médecine générale, la deuxième regroupant les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation et de la spécialité de gynécologie-obstétrique et la troisième regroupant les autres médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecins spécialistes. Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins de la catégorie concernée exerçant sous le régime de la convention régissant les rapports des médecins et de l'assurance maladie. S'agissant de l'union régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège. Ces listes comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre des membres de l'assemblée de l'union régionale à élire. Nul ne peut figurer sur plusieurs listes. Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter. La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le deuxième jour précédant cette date. Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance. La fédération régionale concourt au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux. A noter qu'une annexe est présente avec un statut-type des URPS.
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