[Brèves] L'Etat devra communiquer aux victimes de la tempête "Xynthia" les zones de leur commune présentant un danger pour la vie humaine

Ainsi statue le tribunal administratif de Poitiers dans un jugement rendu le 1er juin 2010 (TA Poitiers, 1er juin 2010, n° 1001029, Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia N° Lexbase : A8844EXT). Il résulte de l'instruction, et, notamment, des pièces produites par l'association requérante qu'à la suite de la tempête "Xynthia" qui, les 27 et 28 février 2010, a occasionné d'importants dégâts et causé la mort de trois personnes dans la commune d'Aytré, le préfet de la Charente-Maritime a, à la suite d'études et de visites conduites sous son autorité, annoncé le 8 avril 2010, l'institution matérialisée par une cartographie de trois types de zones sur le territoire de la commune d'Aytré. Ce zonage identifie, d'une part, des zones d'extrême danger (dites "zones noires") présentant un danger avéré de mort, pour lesquelles les habitants devraient être relogés, d'autre part, des zones présentant un risque de submersion pouvant être maîtrisé par des prescriptions complémentaires (dites "zones jaunes"), et, enfin, une zone nécessitant une expertise complémentaire (dite "zone orange"). Toutefois, l'Etat n'a pas rendu publics les documents et études ayant conduit à l'élaboration de ce zonage et à l'établissement de la cartographie précitée. Or, le juge estime qu'eu égard aux caractéristiques des zones dont il s'agit, à l'importance des conséquences que peut entraîner le zonage sur les droits des habitants et à la circonstance non contestée que l'Etat a, d'ores et déjà, proposé aux sinistrés dont les habitations sont situées en "zone noire" l'acquisition amiable de leurs biens avant l'engagement de toute procédure d'expropriation, il est nécessaire, pour les habitants concernés, devant la confusion de l'expression publique, de disposer de tous les éléments d'information leur permettant d'accepter ou non, en toute connaissance de cause, de s'engager dans le processus amiable ci-dessus évoqué ou, au contraire, d'envisager le moment venu la contestation, par voie contentieuse, de mesures coercitives. Il y a donc lieu d'ordonner au préfet de la Charente-Maritime de communiquer à l'association requérante les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance (voir, dans le même sens, TA Nantes, 29 avril 2010, n° 1002332, Association de défense des victimes des inondations de la Faute-sur-Mer N° Lexbase : A1574EXL).

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