[Brèves] Mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées"

A été publié au Journal officiel du 30 mai 2010, le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, relatif au fichier des personnes recherchées (N° Lexbase : L3703IM4). Ce texte autorise le ministre de l'Intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées", dont la finalité est de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives. Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées au I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 (loi n° 2003-239, pour la sécurité intérieure N° Lexbase : L9731A9B). Sont inscrites dans le fichier, à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire. Peuvent également être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes, entre autres : les étrangers pour lesquels il existe, eu égard aux informations recueillies, des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l'ordre public susceptible de justifier que l'accès au territoire français leur soit refusé ; les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, interdisant l'entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, adoptée par l'Union européenne ou une autre organisation internationale et légalement applicable en France ; les personnes mineures faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire ; les personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s'étant soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde ; etc.. Pour chaque personne inscrite dans le traitement, donnent lieu à enregistrement les données à caractère personnel et informations suivantes : l'état civil, l'alias, le sexe, la nationalité ; le signalement et la photographie ; les motifs de la recherche ; et la conduite à tenir en cas de découverte.

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