[Brèves] Un litige relatif à l'action de fonctionnaires de police ayant agi dans le cadre d'une opération de police judiciaire relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

Un litige relatif à l'action de fonctionnaires de police ayant agi dans le cadre d'une opération de police judiciaire relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Telle est la solution dégagée par le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 17 mai 2010 (T. confl., 17 mai 2010, n° 3745, M. Dominguez et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Etat N° Lexbase : A3997EXC). Le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'indemnité qu'il a versée à M. X en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de violences infligées par des fonctionnaires de police, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence. Le Tribunal relève que les fonctionnaires de police ont agi à l'occasion de la commission de l'infraction qui leur avait été signalée et ont appréhendé l'intéressé qu'ils suspectaient de l'avoir commise. Ils doivent, en conséquence, être regardés comme participant à une opération de police judiciaire lorsqu'ils se sont livrés à des sévices sur sa personne. L'action en responsabilité, exercée par M. X ou par le FGTI subrogé dans ses droits, du fait des sévices subis, relève donc de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

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