[Brèves] Validation par le Conseil constitutionnel de la loi prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

L'article 65 de la Constitution (N° Lexbase : L0894AHL), dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (N° Lexbase : L7298IAK), a modifié la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L'entrée en vigueur de ces dispositions constitutionnelles est conditionnée par celle de la loi organique prise pour leur application, actuellement examinée par le Parlement. Compte tenu du calendrier prévisible des travaux parlementaires, il apparaissait peu probable que la loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution puisse être définitivement adoptée par le Parlement et promulguée, après décision du Conseil constitutionnel, par le Président de la République, à une date permettant d'organiser le remplacement des membres actuels du CSM, dont le mandat arrive à expiration le 3 juin 2010. En effet, pour respecter cette échéance, et compte tenu des délais imposés par les textes régissant ces désignations, ainsi que des contraintes pratiques, le processus d'élection des membres du Conseil appartenant au corps judiciaire devait débuter au plus tard en mars 2010. La loi organique (loi n° 2010-541 N° Lexbase : L3366IMM), adoptée définitivement par le Sénat le 27 avril 2010, proroge donc la durée du mandat des membres du CSM jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011. Par sa décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010 (N° Lexbase : A3317EX7), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution cette loi organique. Il a fait application d'une jurisprudence ancienne, abondante et constante relative à la prorogation des mandats en cours (cf. décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 N° Lexbase : A8226ACN). Il a jugé, en l'espèce, la prorogation des mandats des membres du CSM, qui revêt un caractère exceptionnel et transitoire, conforme à la Constitution.

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