[Brèves] Promesse de vente consentie par un indivisaire

La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2010 (Cass. civ. 3, 12 mai 2010, n° 08-17.186, FS-P+B N° Lexbase : A1584EXX). En l'espèce, aux termes d'un acte du 26 septembre 2002, les propriétaires indivis d'un local commercial avaient donné à bail ce dernier à une société. Etait annexée au bail une promesse de vente, signée par un seul des indivisaires, par laquelle la société preneuse se réservait la faculté d'acquérir les locaux jusqu'au 30 septembre 2005. La société locataire ayant levé l'option, elle a assigné les propriétaires indivis pour faire déclarer la vente parfaite. L'un des copropriétaires indivis s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui, à la suite de cette demande, a déclaré parfaite la vente de sa quote-part indivise de l'immeuble. Il soutenait, à cette fin, que dans l'intention des parties, la vente n'avait pas pour objet sa quote-part indivise mais portait sur l'ensemble du bien. Cette argumentation n'a pas été retenue, la Cour de cassation approuvant les juges du fond d'avoir considéré que le promettant, seul signataire de la promesse, était tenu par cette dernière en ce qui concerne sa portion indivise.

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