[Brèves] Extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et de déclaration des émissions au 30 avril 2010

Le décret n° 2010-300 du 22 mars 2010, relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (N° Lexbase : L7861IGA), a été publié au Journal officiel du 23 mars 2010. Il indique que les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret, et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la Directive (CE) 2003/87 du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (N° Lexbase : L5687DL9), à l'exception du captage, du transport et du stockage des gaz à effet de serre et de l'aviation, doivent déclarer au préfet, au plus tard le 30 avril 2010, leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des Installations classées, pris en application de l'article L. 229-6 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L3168GWA). En cas d'absence de déclaration dans le délai prévu, le préfet pourra procéder au calcul d'office des émissions dans les conditions prévues par l'arrêté précité. En vue de leur transmission à la Commission européenne avant le 30 septembre 2011, la liste des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2013, ainsi que les quotas qu'il est envisagé d'affecter à titre gratuit aux exploitants pour chacune de ces installations, sont établis par le ministre chargé de l'Environnement. A cet effet, chaque exploitant devra fournir les données relatives à la production de ses installations et à leurs émissions dans une déclaration dont les modalités comprennent, notamment, l'avis d'un organisme vérificateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 229-20 du même code (N° Lexbase : L9279HYC).

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