[Brèves] La formalité du double est exigée pour la validité même du mandat de l'agent immobilier

La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité même. Tel est le principe rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 février 2010 (Cass. civ. 1, 25 février 2010, n° 08-14.787, FS-P+B+I N° Lexbase : A2541ESW) ; v., déjà en ce sens, Cass. civ. 1, 5 mai 1982, n° 81-11.028, Dame Libert c/ Société Franck Arthur SA, publié N° Lexbase : A8546AHY). En l'espèce, Mme R., agissant à titre personnel et au nom de ses enfants, a donné mandat exclusif à la société B., agent immobilier, de vendre un appartement. Par la suite, M. S. a accepté une promesse de vente, établie par la société B., aux conditions du mandat. Mme R. ayant refusé de souscrire cette promesse, M. S. l'a assignée afin de l'y contraindre. Reconventionnellement, celle-ci a sollicité l'annulation du mandat et de la vente. Par un arrêt du 28 février 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande reconventionnelle en nullité de la vente au motif que la remise tardive d'un exemplaire du mandat à Mme R. ne pouvait entacher que la validité de la clause d'exclusivité, et non du mandat en son entier. Cependant, la Haute juridiction n'a pas approuvé cette solution. A l'aune du principe précité, elle a censuré la décision de la cour d'appel pour violation de l'article 6, alinéas 2 et 4, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (N° Lexbase : L7536AIX) et de l'article 78, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (N° Lexbase : L8042AIP). L'arrêt d'appel est donc cassé et les parties renvoyées devant la même juridiction autrement composée.

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